Avocat divorce prestation compensatoire

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Pendant la procédure de divorce, une prestation compensatoire peut être demandée pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux.

Prestation compensatoire capital

Que le divorce soit amiable ou contentieux, votre avocat vous conseillera sur le montant et les formes de versement d'une prestation compensatoire.

Il est tenu compte de la situation personnelle et professionnelle des époux, de leurs revenus; il faut également tenir compte des charges des époux, de leur patrimoine dans le cadre de la procédure de divorce où interviendra votre avocat.

Quand il s'agit d'un versement d'un capital, décidé par le Juge, il peut s'agir du versement d'une somme d'argent, ou de l'attribution d'un bien meuble ou immeuble, d'un bien commun ou indivis, d'un bien propre ou personnel du débiteur.
Le Juge peut aussi ordonner des versements périodiques indexés sans pouvoir excéder 8 ans, après plaidoirie des avocats dans la procédure de divorce.

Prestation compensatoire rente

Dans le cadre d'un divorce contentieux, le Juge ne peut accorder une rente qu'à titre exceptionnel, sous forme d'une rente viagère.

En cas de divorce amiable, les époux peuvent s'accorder librement sur le principe d'une prestation compensatoire sous forme de rente, indexée ou non selon la durée qu'ils veulent; ils peuvent décider du versement de la prestation compensatoire sous forme d'une rente en dehors des critères d'attributions d'une telle rente, de la durée de la prestation et des événements mettant fin à la prestation compensatoire.

Votre avocat vous conseillera et vous assistera sur les procédures de divorce, comportant des prestations compensatoires.

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