Contentieux partage

Votre avocat intervient à PAU (64) et ses environs (GELOS, JURANCON, BIZANOS, LONS, LESCAR, BILLERE)
L'avocat vous conseillera en cas d'indivision successorale.

Partage Judiciaire

Lorsque les héritiers se trouvent en indivision à la suite du décès d'un proche, il arrive que le notaire chargé du règlement de la succession, ne soit pas en mesure de réaliser un partage amiable des biens immobiliers.

Dans cette hypothèse, l'héritier doit saisir le Tribunal de Grande Instance de PAU, pour sortir de l'indivision, en prenant un avocat palois.

Dans le cadre de la procédure contentieuse, il faudra évaluer les biens immobiliers à partager, en demandant la désignation d'un expert judiciaire.

L'assignation en partage doit contenir, à peine d'irrecevabilité, un descriptif du patrimoine à partager et doit préciser quelles sont les intentions de la partie demanderesse, en ce qui concerne la répartition des biens ainsi que les diligences qui ont eu lieu dans la recherche d'un partage amiable.

Le Tribunal ordonnera le partage s'il peut avoir lieu ou la vente sur licitation si c'est possible.

Si la situation est complexe, le Tribunal peut désigner un notaire pour procéder au partage et charger un Juge de surveiller ces opérations; dans cette hypothèse, le notaire est choisi par les copartageants, sinon c'est le Tribunal qui le choisit.

Le Tribunal peut ordonner la licitation pour les biens qui ne peuvent pas être facilement partagés.

Néanmoins, tous les coïndivisaires peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux.

Votre avocat fera des propositions d'attributions avec le paiement éventuel d'une soulte, lors de la procédure contentieuse de partage.

Le rôle de l'avocat est de vous conseiller et de vous assister dans les procédures sur les partages immobiliers.

Contactez votre avocat

Consultez également :

Divorce

Votre avocat intervient à PAU (64) et ses environs à JURANCON, BIZANOS, LESCAR ou encore BILLERE. Il vous exposera les différents types de divorce dont le divorce amiable ou par consentement mutuel, les plus rapides et les moins couteux.

 
Tèl.05 59 27 44 83