Contentieux ventes de chevaux de sport

Les contentieux sur les ventes de chevaux de sport font partie des ventes mobilières.

Ces ventes sont réglementées par le code rural, pour les vices rédhibitoires, le code de la consommation pour la garantie de conformité et le code civil pour les vices cachés ou les vices du consentement.

Les contentieux sur les ventes de chevaux de sport interviennent surtout quand il n'y a pas de contrat écrit.

L'avocat intervient quand l'acheteur demande la résolution de la vente de chevaux de sport, pour vice cachés.

Il se peut aussi que le consentement de l'acheteur ait été vicié, lors de la vente du cheval de sport.

Il est possible aussi que l'acheteur ait subi un dol, lors de la vente, notamment s'il a été trompé sur la qualité de l'animal vendu.

Dans ces hypothèses, l'avocat vous conseillera et vous assistera dans ces procédures judiciaires, liées aux ventes de chevaux de sport.

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Votre avocat vous conseillera en cas de contentieux, concernant les baux d'habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux.

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