Contentieux baux ruraux

Les contentieux, concernant les baux ruraux sont de la compétence de du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de PAU.

En dehors des contentieux, liés à l'exécution des clauses du bail ( demande de résiliation du bail par le propriétaire), se pose le problème des litiges afférents à la transmission du bail, au profit des héritiers du fermier, au droit de préemption du fermier en cas de vente.

De même, il existe des contentieux, concernant la reprise du bien loué, par le propriétaire à la fin du bail.

Votre avocat vous conseille et vous assiste dans les procédures contentieuses s'appliquant aux baux ruraux.

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