Contentieux baux commerciaux

Les contentieux sur les baux commerciaux relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de PAU;

Ces contentieux concernent les révisions des loyers des baux commerciaux qui font intervenir des experts judiciaires.

Il y a également les contentieux liés à la reprise des murs par le propriétaire qui font l'objet du paiement d'une indemnité, versée au locataire, propriétaire du fonds de commerce.

Il peut s'agir aussi de la demande de résiliation du bail par le propriétaire pour inexécution des clauses du bail.

Votre avocat vous conseille et vous assiste dans ces procédures contentieuses, concernant les baux commerciaux.

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