Contentieux assurance-vie

Votre avocat intervient à PAU (64) et ses environs (GELOS, JURANCON, BIZANOS, LONS, LESCAR, BILLERE).
L'avocat vous conseillera en cas de contentieux concernant l'assurance vie, lors d'une succession.

Asssurance - vie : donation

Les sommes déposées dans un contrat d'assurance-vie qui sont considérées comme une donation doivent être rapportées à la succession.
Pour qu'il y ait donation, il faut trois conditions cumulatives :

1 - L'intention libérale

Soit c'est un contrat à prime unique dépourvu d'aléa.
Soit c'est l'existence de primes qui sont exagérées au regard des facultés du débiteur.
Soit c'est l'inutilité du placement envisagé.

2 - Le dessaisissement irrévocable

Il s'agit des contrats dits de "capitalisation", qui ressemblent à des contrats d'assurance-vie, mais qui constitue en fait de simples placements financiers.
S'il y a faculté de rachat, c'est un contrat d'épargne capitalisation, dans la mesure où l'aléa existe;
S'il n'y a pas de faculté de rachat, c'est une donation dans la mesure où l'aléa n'existe pas.

3 - l'acceptation du bénéficiaire

Si le contrat d'assurance-vie est requalifié en donation, il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a eu une acceptation expresse, l'attribution du contrat d'assurance-vie est suffisante.

Votre avocat saisira le Tribunal de Grande Instance de PAU, pour demander le rapport à la succession des sommes ainsi détournées.
En cas de décision favorable, ces sommes devront être partagées, entre les héritiers, en fonction de leurs droits.
Votre avocat vous conseillera et vous assistera dans ces contentieux, afférents à des assurance-vie.

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Votre avocat intervient à PAU (64) et ses environs à JURANCON, BIZANOS, LESCAR ou encore BILLERE. Il vous exposera les différents types de divorce dont le divorce amiable ou par consentement mutuel, les plus rapides et les moins couteux.

 
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